Article 14

Les candidats acquéreurs, selon la formule de vente à tempérament, sont tenus au paiement d'un apport initial minimal variant de 3% à 20% en fonction de leurs revenus.

Cet apport est fixé à : 3% pour les personnes dont les revenus n'excèdent pas une fois et demie le salaire national minimum garanti (S.N.M.G.), 5% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à une fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à deux fois et demie le S.N.M.G., 7% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à deux fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à trois fois et demie le S.N.M.G., 10% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à trois fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inferieurs à quatre fois et demie le S.N.M.G., REPUBLIQUÉ ALGÉRIENNE 207 -15% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à quatre fols et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à cinq fois et demie le S.N.M.G., 20% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à cinq fois et demie le S.N.M.G.

Ne sont pas prises en compte, dans la détermination des niveaux de revenus, les prestations à caractère familial et résidentiel ainsi que les pensions.