Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 9
Les dossiers agréés sont complétés, à la requête du président de la commission, par les pièces suivantes :
1) une fiche d'identification établie par le service gestionnaire, faisant ressortir la situation juridique, la consistance et la localisation du bien ainsi que la situation administrative du demandeur vis-à-vis du local occupé ;
2) le procès-verbal d'estimation du bien, établi par l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya,
3) la situation fiscale du local, établie par l'administration des impôts, lorsque la cession a pour objet un fonds de commerce ou un local à usage commercial, professionnel ou artisanal.
