Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 7
Le dossier visé à l'article 6 ci-dessus est adressé, sous pli recommandé, à la commission de daïra territorialement compétente qui en accuse réception.
Les dossiers complets sont enregistrés sur un registre ad hoc ouvert à cet effet.
Si le dossier d'acquisition ne comporte pas toutes les pièces requises, le président de la commission invite le postulant à compléter sa demande.
Le formulaire de demande d'acquisition, visé à l'article 6 ci-dessus doit comporter expressément les mentions prévues par les articles 37 à 40 de la loi nº 81-01 du 7 février 1981 susvisée,
