Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre III — De la commission nationale
Article 24
Pour l'exercice de sa mission, la commission nationale forme, en son sein, un secrétariat administratif permanent dirigé par un fonctionnaire désigné par le président.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 205 Le secrétaire tient, en particulier, le fichier national immobilier aux fins d'exploitation et de contrôle des opérations.
