Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre III — De la commission nationale
Article 22
La commission nationale a pour mission: de veiller à la saine application de la réglementation édictée pour la cession des biens immobiliers visés à l'article 1er susvisé de la loi n° 80-01 du 7 février 1981,
- de suivre et de soutenir l'action des commissions de daïra et de wilaya,
- de rendre compte, au Gouvernement, de l'évolution de l'opération.
