Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre II — De la commission de wilaya
Article 20
La commission de wilaya est tenue de statuer dans les deux (2) mois qui suivent l'introduction du recours par les acquéreurs.
Elle dispose, pour l'instruction du recours, du dossier transmis par la commission de daïra.
Les décisions rendues dans ce cadre doivent être motivées. Elles sont notifiées aux requérants ainsi qu'à la commission de daïra concernée dans les quinze (15) jours qui suivent la délibération.
En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans les deux (2) mois qui suivent la requête, le candidat peut introduire un recours contentieux auprès des juridictions de droit commun.
