Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 15
Tout candidat qui s'estime lésé ou dont les droits ont été ignorés peut, dans les deux (2) mois qui suivent la notification de la décision prise à son encontre, introduire un recours auprès de la commission de wilaya prévue à l'article 16 ci-dessous.
