Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 13
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la notification de la décision pour souscrire un engagement, dont modèle d'imprimé est annexé à la décision d'acceptation de la demande.
Faute de confirmer sa volonté d'acquisition dans ❘ le délai prévu à l'alinéa précédent, le candidat est réputé avoir renoncé à l'acquisition et ne pourra pas formuler une nouvelle demande visant l'acquisition de ce même bien pendant un délai de deux (2) années.
