Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 12
La décision portant acceptation de la demande d'acquisition, précise l'identité du bénéficlaire, la consistance du local cédé et les conditions de vente et de règlement.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours de la part de l'organisme propriétaire ou gestionnaire.
La décision portant rejet doit être motivée.
