Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 11
La décision d'acceptation ou de rejet de la demande est notifiée au candidat acquéreur dans les quinze (15) jours qui suivent la délibération.
Ampliation de cette décision est adressée au service gestionnaire du bien et au service des affaires domaniales et foncières de la wilaya.
