Article 8

Sur le rapport du directeur, le consell d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur : le règlement intérieur de l'établissement, les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, la création, la transformation ou la suppression de sections spécialisées au sein de l'établissement, la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement et des sections d'application, les projets de budgets et les comptes de l'établissement, la passation des marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location,

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements, l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges, les programmes, l'organisation des études et documentation, le rapport annuel d'activité, établi et présenté par le directeur de l'établissement,