TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 24
Le compte de gestion, établi par Fagent comptable, est soumis, par le directeur de rétablis sement, au conseil d'administration lors de sa session ordinaire qui suit la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport contenant les développepements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.
Il est ensuite soumis à l'approbation de Pautorité de tutelle et du ministre des finances, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du consell d'administration.