Décret n° 81-395 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981

Décret n° 81-395 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement des instituts de formation professionnelle

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 22

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice, et établit les ordres de recettes.

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