Décret n° 81-395
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-395 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement des instituts de formation professionnelle
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination d'instituts de formation professionnelle, des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ' Ces instituts sont placés sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
