Décret n° 81-394
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-394 du 26 décembre 1981 modifiant l'ordonnance n° 67-54 du 27 mars 1967 portant création de l'institut national de la formation professionnelle des adultes et changeant la dénomination de cet établissement
Article 4
Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-54 du 27 mars 1967 susvisée, sont abro gées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 5.. L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité de tutelle.
Les annexes de l'établissement sont créées par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'au torité de tutelle.
Le règlement intérieur de l'établissement est fixé par arrêté de l'autorité de tutelle.
L'établissement fonctionne sous les régimes de l'internat et de l'externat >.
