Décret n° 81-393
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise: et de l'apprentissage (INDEFE)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 25
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-288 (ج.ر عدد 42 لسنة 1990)
