Décret n° 81-393 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981 ملغى

Décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise: et de l'apprentissage (INDEFE)

TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget

Article 21

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exerice, les opérations de dépenses peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives en vigueur.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-288 (ج.ر عدد 42 لسنة 1990)

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