Décret n° 81-392
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 9
La validation du contrat d'apprentissage intervient dans le délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le centre de formation professionnelle.
Elle ouvre droit à la prise en charge, par le centre de formation professionnelle, du présalaire et de la couverture sociale de l'apprenti, dans les conditions ixées par la réglementation en vigueur.
