Décret n° 81-392
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 8
La validation du contrat d'apprentissage, par le centre de formation professionnelle, a pour objet de s'assurer :
- que les aptitudes de l'apprenti sont compatibles avec la spécialité retenue,
- que la qualification et les moyens matériels de l'employeur sont de nature à permettre le déroulement normal de l'apprentissage.