Article 7

Les modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée sont fixées ainsi qu'il suit :

L'assemblée populaire communale enregistre les contrats d'apprentissage établis, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. sur le territoire de la commune, et les transmet, aux fins de validation, dans le délai d'un mois au plus tard, au centre de formation professionnelle le plus proche, désigné par l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Le modèle du contrat-type et de la déclaration d'apprentissage est fixé par arrêté de l'autorité hargée de la formation professionnelle.