Article 4

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment des dispositions de l'article 12 du décret n° 80-115 du 15 juillet 1980 susvisé. secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans les limites de ses attributions :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1981 de mettre en œuvre la réforme de l'enseignement secondaire et technique.

- de définir l'organisation et le contenu des enseignements secondaire et technique. de déterminer l'organisation et le contenu des filières d'enseignement en précisant les disciplines et les matières à enseigner. de préciser la durée des enseignements par filière, discipline et matière. d'organiser et de mettre en œuvre un système d'examination adéquat. d'établir et de délivrer les diplômes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière, en contrôle lexécution, en centralise les résultats et en établit le bilan périodique.