Article 15

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé : de promouvoir, en ce qui le concerne et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des structures et des équipements d'enseignement secondaire et technique, de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.