Article 14

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est également chargé :

- de participer à l'établissement des normes de sécurité pour les élèves et les personnels des institutions et organismes placés expressèment sous sa tutelle. de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière dans les institutions et organismes d'enseignements secondaire et technique, d'en suivre l'application et d'en. contrôler l'exécution,