Article 12
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière: d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales pour les questions relatives à l'enseignement secondaire et technique. de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.