Article 10

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé de veiller à l'application dans les établissements et les organismes placés expressèment sous sa tutelle, des dispositions légales et réglementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

A ce titre, il est, en outre, chargé de suivre la gestion de ces établissements et organismes et d'effectuer ou de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par la règlementation en vigueur, en matière pédagogique, scientifique, financière et administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 199