Décret n° 81-389
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 portant création du centre national d'information et de documentation économiques (CNIDE)
TITRE II — ADMINISTRATION - - GESTION
Article 22
Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.