Article 18

Le budget du centre, établi par le directeur, est - transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice.

L'approbation du budget du centre est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 45 jours, à compter de la date de sa transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition ou réserve sur l'approbation à certaines recettes et dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie ci-dessus.

L'approbation est réputée acquise dans les trente Joura qui suivent la transmission du nouveau projet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 Au cas où l'approbation du projet de budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement du centre, dans la limite des crédits alloués, au titre de l'exercice précédent.