Décret n° 81-387
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres
Article 4
Dans le domaine de la mise en valeur des terres, la commune est chargée notamment de :
- favoriser toute action tendant à la réalisation de programme, de mise en valeur des terres dans le cadre de la lutte contre l'érosion et la désertification ainsi que l'extension du patrimoine forestier.
Elle crée et gère des pépinières communales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335
