Décret n° 81-387
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres
Article 2
Dans le domaine de la protection et du développement du patrimoine forestier, la commune est chargée notamment de :
- veiller à l'application de la règlementation,
- animer et coordonner les activités du comité opérationnel communal et arrêter toute mesure tendant à favoriser la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les incendies, les maladies et autres déprédateurs.