Décret n° 81-387
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres
Article 1er
La commune et la wilaya sont habilitées dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, à entreprendre toute action tendant à la protection et au développement du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels, à la protection et à 'a mise en valeur des terres ainsi qu'à la protection de la nature et de sa mise au service du bien-être collectif.
