Décret n° 81-387
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres
Article 10
Toute attribution nouvelle dans le domaine des forêts, de la protection de la nature et de la mise en valeur des terres et dévolue à la commune ou la wilaya doit être accompagnées des ressources et moyens y correspondant.
