Décret n° 81-386
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses
Article 4
Les caractéristiques et les normes tech niques des infrastructures liées à l'action religieuse REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 de la commune et de la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires réligieuses.
