Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 6
La wilaya veille à la mise en œuvre de la réglementation relative au domaine public routier.
Elle propose le classement des chemins de wilaya et consultée pour le classement des routes nationales.
