Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 4
La commune crée tout service technique approprié à l'entretien courant de la voirie communale.
Elle peut, seule ou en association avec d'autres communes, créer toute entreprise publique pour la réalisation de travaux neufs ou de grosses réparations de voirie urbaine et de chemins communaux, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA
