Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 17
Toute attribution nouvelle dans le secteur des infrastructures de base et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des resources et moyens y correspondants.
