Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 11
La commune et la wilaya assurent la signalisation, selon le cas, sur les chemins communaux ou les chemins de wilaya.
Elle doivent notamment développer la signalisation routière dans le cadre des normes techniques, en vigueur, ainsi que la signalisation relative aux divers aspects touristiques, culturels ou historiques des sites et localités.
