Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 13
Toute attribution nouvelle dans le domaine commercial dévolue à la commune où à la wilaya doit être accompagnée des ressources et movens y correspondant.
