Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 12
Les travaux de restauration, de consolidation, d'entretien ou de réparation des monuments historiques sont effectués sous le contrôle des services spécialisés de l'Etat.
