Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE II — Protection et promotion sociale des personnes âgées
Article 7
En matière de protection et de promotion sociale des personnes âgées, la commune est chargée notamment :
- du recensement des personnes âgées, sans soutien familial, ni ressources, -de la constitution des dossiers d'admission des personnes âgées dans les centres appropriés.
