Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE I — Protection et promotion sociale des moudjahidine et ayants droit
Article 4
La commune entreprend toute action de nature à assurer la promotion professionnelle des moudjahidine et leur insertion dans les circuits économiques, notamment en les encourageant à se constituer en coopératives de production ou de service.
Dans ce cadre, elle leur facilite l'accès aux activites agricoles, commerciales, artisanales ou de services et leur attribue, selon les cas, des terrains à bâtir ou des locaux professionnels.
Elle veille, en outre, à la régularité de l'explottation de toutes les licences et informe la wilaya de tout changement.
