Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE I — Protection et promotion sociale des moudjahidine et ayants droit
Article 3
La commune met en œuvre toute mesure de nature à garantir la priorité reconnue aux moudjahidine et ayants droit en matière de lots a REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 bâtir, dans le cadre des réserves foncières ainsi que pour l'attribution de matériaux de construction dans le cadre de l'auto-construction.
