Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE V — Dispositions particüllères
Article 20
Toute attribution nouvelle dane te domaine de la protection et de la promotion sociale dés citoyens et devolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
