Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
Article 1er
Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute mesure de nature à assurer la protection et la promotion sociale des citoyens ayant participé à la lutte de libération nationale, ainsi que ceux dont l'âge ou l'infirmité requièrent une attention particulière.
