Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE V — Dispositions particüllères
Article 16
Pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit la commune et la wilaya disposent des organes spécialisés suivants : la commission de reclassement et de promotion des moudjahidine et des ayants droit,
- là commission médicale de réforme.
