Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE III — Protection et promotion sociale des handicapés moteurs ou sensoriels
Article 13
La commune prend toute mesure né- Bessaire pour l'admission des enfants entrant dans 'une des catégories visées à l'article 246 du code de a santé publique, au service de l'assistance publique l'enfance.
Elle delt, en outre, proposer au juge des mineurs. admission dans les établissements appropriés des enfante et adolescents en danger moral.
