Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE III — Protection et promotion sociale des handicapés moteurs ou sensoriels
Article 10
En matière de protection et de promotion sociale des handicapés moteurs ou sensoriels, la commune est chargée notamment
- du recensement des personnes atteintes d'üne nfirmité congenitale ou acquises, domiciliées dans a commune et de les assister, au plan administratif, Dour l'obtention de la carte d'invalidité ou d'une nide sociale.
- de l'orientation des handicapés de toute nature, usceptibles de réhabilitation par le travail, vers les ervices concernés pour assurer leür placement.
