Article 7
En vue de la réalisation des objectifs planifiés, en matière d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions: d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre un programme d'implantation et de spécialisation de nouvelles universités, centres universitaires et établissements de formation supérieure, compte tenu des besoins nationaux ou régionaux de formation supérieure, des impératifs de la décentralisation et des exigences du développement économique et social; d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les critères d'accès à l'université et de veiller à leur application; d'étudier, d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre toute mesure afférente à la définition. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA des filières, à l'organisation des enseignements et des cursus et d'en contrôler l'exécution;
- d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure tendant à réaliser un équilibre des types de filières d'enseignement superieur tant au niveau national qu'au sein des différentes universités et centres universitaires, la priorité étant accordée aux filières scientifiques et techniques et aux filières en langue nationale, et de veiller à son application; d'étudier, d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes d'enseignement universitaire et post-universitaire ;
- d'étudier, d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des besoins en matière de formation postuniversitaire, compte tenu des exigences de l'encadrement de la formation supérieure et du développement de la recherche scientifique; il veille au contrôle de l'exécution de ces mesures; d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la règlementation afférente aux grades et diplômes universitaires, au système d'examination et de contrôle des connaissances et de veiller à son application.
