Article 30

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier, d'élaborer et de proposer dans un cadre concerté avec les autres ministères concernés, toute mesure nécessaire : * à l'utilisation rationnelle des expériences et compétences des cadres et diplômés supérieurs des autres secteurs de l'activité nationale, * à la détermination des conditions et modalités de la contribution des cadres visés.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, en suit l'application; il assure le contrôle de leur exécution, il centralise les résultats et en dresse le bilan scientifique.