Article 27

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des inssitutions de formation, organismes de recherche, et autre établissement relevant de sa tutelle et d'effectuer et de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de gestion.