Article 26

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, en ce qui le concerne : de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires relatives aux normes de sécurité de travail et d'étude au sein des universités, centres universitaires, organismes de recherche et services relevant de sa tutelle; de participer à l'établissement des normes d'hygiène et de sécurité du travail et d'études et d'en assurer l'application au sein des organismes et universités du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique.